Chambre de Métiers de l’artisanat de Mayotte

Conformément à l’article L323-1 du code de l’artisanat, le Préfet de Mayotte dissout l’assemblée générale de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte par arrêté préfectoral n° 2023–SGAR- 899 du 21 novembre 2023 portant dissolution de l’assemblée générale de la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte.

Cette décision a été prise pour mettre fin à la crise durable de cette institution, ni le bureau ni l’assemblée générale de la CMA de Mayotte n’étant plus en mesure d’exercer leurs attributions dans le respect des textes qui régissent le fonctionnement de la chambre, et ce malgré la mise en place d’un accompagnement régulier avec les services de l’État depuis avril 2022 et les recommandations émises par le contrôle général économique et financier (CGEFI) en juin 2022 suite à l’audit mené en mai 2022 à la demande de l’État.

Cette décision va permettre à la chambre des métiers et de l’artisanat de Mayotte de sortir durablement de ses difficultés structurelles tout en préservant les droits acquis des salariés et des créanciers et en garantissant le rétablissement d’une offre de service de qualité et de proximité aux artisans.

Une commission provisoire composée de quatre artisans non élus issus de différentes catégories d’activité, est mise en place par arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 pour administrer la chambre des métiers et de l’artisanat de Mayotte.

Elle assurera la continuité des missions de la chambre avec le concours des services de l’État jusqu’aux prochaines élections prévues dans un délai de 4 mois maximum. Lors de sa première réunion, la commission provisoire désignera en son sein un(e) président(e) et un(e) trésorier(ère).

Ces arrêtés prennent effet dès leur publication au recueil des actes administratifs et sont consultables sur le site internet de la préfecture de Mayotte.